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Actualités

REFORME DE LA TVA IMMOBILIERE

Annoncée initialement pour le 1er janvier 2011, la réforme de la TVA immobilière a été avancée une première fois au 1er juillet 2010 et une seconde fois au 11 mars 2010.
Intégrée dans la loi de finances rectificatives du 9 mars 2010, elle a été publiée au Journal Officiel le 10 mars de la même année.

Pour les thèmes principaux de cette réforme, il convient tout d'abord de préciser que l'ancien régime de la TVA immobilière a été complètement supprimée. Il faut par conséquence faire table rase de tout ce que nous pouvions savoir sur la TVA immobilière.

En supprimant un mot dans le nouvel article 256 du code général des impôts (suppression du mot "meubles" au 1° du II du dit article), le législateur a fait basculer les activités immobilières dans le régime général de la TVA.

Les conséquences principales de cette réforme sont les suivantes :

  • Le vendeur devient dans tous les cas le redevable égal de la TVA (article 283 du code général des impôts).
  • Seuls les assujettis sont soumis au régime de la TVA sur leurs activités immobilières (article 256 A du code général des impôts).
  • Seuls les biens constituant des terrains à bâtir ou des immeubles neufs, tel que défini à l'article 257 du code général des impôts sont soumis à la TVA.
  • Une TVA sur marge peut exister lorsque l'opération porte sur un terrain à bâtir ou un immeuble achevé depuis plus de 5 ans pour lequel un assujetti aura pris l'option de le placer sous le régime de la TVA (article 268 du code général des impôts).
  • Possibilité pour un assujetti de prendre des engagements de revendre ou de construire lui permettant de bénéficier d'abattements ou d'éxonérations sur les droits de mutation à titre onéreux.


Cette réforme a fait l'objet de dispositions transitoires dans une instruction  du 15 mars 2010 qui a permis de maintenir l'équilibre économique des opérations déjà engagées.
Deux rescrits sont depuis venus préciser les modalités de calcul de la TVA sur la marge (TVA en dedans) d'une part et les modalités de calcul des droits d'enregistrement dûs par les particuliers (sur le prix HT) d'autre part.

Il reste à paraître l'instruction principale qui devrait permettre de résoudre les différentes questions portant sur la définition de l'assujetti.

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