Notaires Var, Région PACA
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Actualités

PHOTOVOLTAIQUE : UNE ENERGIE NOUVELLE

La lutte contre le changement climatique, le développement durable et les énergies renouvelables sont au cœur du Grenelle de l'environnement adopté par la loi du 3 août 2009.
Le « boom » du marché photovoltaïque en milieu rural et urbain le respect d'un schéma juridique adapté à votre projet.
En effet, l'installation d'un parc photovoltaïque en toiture et corrélativement la vente de l'électricité produite à EDF implique, savoir :

1°/  Des obligations propres au photovoltaïque telles que :

  • - le raccordement au réseau de distribution d'électricité,
  • - l'autorisation d'exploiter,
  • - l'obligation d'achat de l'électricité produite.

2°/  Des contraintes urbanistiques liées à :

  • - la nature de l'autorisation d'urbanisme,
  • - la nécessité d'une étude ou d'une notice d'impact.

Le projet doit respecter la réglementation environnementale et bénéficier d'un cadre juridique élaboré.
A ce jour, les professionnels s'accordent très souvent sur le choix d'un montage basé sur l'établissement :

1°/  d'un état descriptif de division en volume permettant d'isoler la toiture du reste du bâtiment et de lui conférer une existence juridique autonome,

2°/ d'un bail emphytéotique (de longue durée) qui assurera à l'exploitant une structure adaptée à la production et la revente de l'électricité.

Une attention particulière doit être portée à la problématique des servitudes liées à l'imbrication des lots de volume, les assurances en cas de dommages, les risques liés à la déqualification du bail, etc...

Sur ces sujets, le notaire est un professionnel à votre écoute.

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