Notaires Var, Région PACA
Office Notarial
Office Notarial
1, rue J.de la Bruyère
83390 CUERS

Tél : 04 94 13 51 30
Fax: 04 94 28 51 07

Actualités

LA DONATION TRANGENERATIONNELLE

Transgénérationnelle, Graduelle, Résiduelle : le nouvel arsenal de la transmission patrimoniale

 

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a révolutionné à bien des titres le droit de la transmission du patrimoine.

Au nombre des nouveautés se trouvent les modifications apportées à la donation partage. La réforme a, d'une part, ouvert le champ d'application des donations partages et, d'autre part, permis d'intégrer plusieurs générations de gratifiés dans la même donation (donation transgénérationnelle).

  • - L'ouverture du champ d'application de la donation partage: antérieurement réservée aux enfants, la donation partage est aujourd'hui ouverte à tous les héritiers présomptifs. En conséquence et par exemple, pour une personne sans enfant il est aujourd'hui possible de consentir une donation partage à ses neveux et nièces. Ainsi, de son vivant et sous son autorité, le donateur peut organiser et sécuriser la transmission de son patrimoine au profit de ses héritiers quels qu'ils soient.
  •  - La donation partage transgénérationnelle: Les article 1075-1 et 1078-4 et suivants du code civil, permettent désormais d'intégrer plusieurs générations à une même donation partage. Un donateur pourra ainsi procéder à la donation et au partage de ses biens à la fois au profit de ses enfants et de ses petits enfants. Une telle donation bénéficiera de tous les avantages attachés à la donation partage, savoir:
  • dispense de rapport à la succession: l'attribution des biens est définitive;
  • maintien des évaluation au jour de la donation partage: risque de réduction négligeable;
  • sécurisation de la transmission sous l'autorité du donateur.

Dans la mesure ou tous les enfants et petits enfants sont parties à l'acte, ses avantages sont acquis aux deux générations.

Fiscalement, un tel acte permet de cumuler les abattements des enfants et des petits enfants. En outre, les biens transmis directement aux petits enfants ne subiront plus de taxation dans la succession des enfants.

En complément, la nouvelle loi a refondu les dispositions relatives aux libéralités graduelles(anciennes substitutions permises) et résiduelles.

Ces libéralités permettent d'assurer la conservation des biens dans la famille en imposant au premier gratifié une charge totale ou partielle de conserver les biens en vu de les transmettre à son décès à une ou plusieurs personnes choisies par le donateur initial.

De telles dispositions évitent en outre une double taxation entre le gratifié initial et le bénéficiaire en second.

Ces dispositions graduelles ou résiduelles peuvent être intégrées à une donation partage.

 

[ retour ]