Notaires Var, Région PACA
Office Notarial
Office Notarial
1, rue J.de la Bruyère
83390 CUERS

Tél : 04 94 13 51 30
Fax: 04 94 28 51 07

DOMAINES D'INTERVENTION

L'élément fédérateur  des domaines d'interventions de l'Office Notarial de Cuers est l'Acte Authentique.
Cet acte présente des qualités que n'ont pas les autres actes : engagement professionnel du Notaire, date certaine, force probante, force exécutoire.

L'Acte Authentique a une date certaine et son contenu doit être considéré comme la réalité de ce que les parties ont voulu.

Il est en droit français le plus fort degré de preuve.

 

 

CONSEIL ET REDACTION D'ACTES

  • Droit de la famille : mariage, divorce, succession, incapacité, filiation, gestion patrimoniale, adoption...

  • Droit immobilier : copropriété, division en volumes, associations syndicales, baux à construction et emphythéotiques, vente d'immeubles, photovoltaïque...

  • Droit de l'urbanime : permis de construire, lotissements, plans locaux d'urbanisme, droit de préemption...

  • Fiscalité : mutations à titre onéreux ou gratuites, plus values, TVA sur activités immobilières, financement des aménagements urbains...

  • Droit des affaires et commercial : constitution de société, transmission d'entreprises, cession de fond de commerce, baux commerciaux...

  • Droit rural : transmission de domaines viticoles, baux ruraux, sociétés et groupements agricoles...

  • Droit public : opérations des collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte et d'office public d'HLM...